§ 3 Loi sur l'établissement et le séjour (NG) - Établissement : a. Dispositions générales

1. Quiconque prend domicile dans une commune du canton ou souhaite y séjourner plus de trois mois doit, pour établir sa résidence, se conformer aux prescriptions suivantes dans un délai de 14 jours

a. Les citoyens suisses qui ne sont pas citoyens du canton doivent présenter leur certificat d'origine ou un autre document d'identité équivalent ;

b. Les citoyens du canton qui ne s'établissent pas dans leur commune d'origine doivent déposer le certificat d'origine. Un certificat d'origine délivré avant l'entrée en vigueur de cette loi est considéré comme un document d'identité valable.

c. Les étrangers doivent remettre leurs passeports ou les documents spéciaux prévus dans les contrats de résidence ;

d. Parmi les familles nouvellement arrivées qui vivent ensemble, les enfants majeurs ainsi que le père doivent fournir des documents d'identité.

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