§ 17 Loi sur l'établissement et le séjour (NG) - Obligation complémentaire et subsidiaire de fournir des renseignements

1. Les bailleurs ou les administrations immobilières sont tenus de communiquer gratuitement à la commune les nom et prénom ainsi que le début et la fin du bail des locataires entrants, sortants ou déménageant. Ils fournissent également l'identificateur fédéral de bâtiment (EGID) et l'identificateur fédéral de logement (EWID). Cette obligation s'applique également aux logeurs concernant les personnes résidant dans leur ménage.

2. Les responsables des ménages collectifs sont tenus de signaler gratuitement à la commune les résidents. Le Conseil d'État règle les modalités précises.

3. Si l'obligation de signalement conformément à § 2a n'est pas remplie, les entités suivantes sont tenues de fournir sur demande et gratuitement des informations à la commune

a. Les employeurs, sur l'adresse de résidence et de distribution des personnes soumises à l'obligation de signalement employées chez eux,

b. Les entreprises de fourniture d'électricité et autres fournisseurs de services en réseau sur les données nécessaires pour la détermination et la mise à jour de l'identification des logements.

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