§ 81 Loi sur la justice administrative (VRG) - 7. Procédure a. Introduction

1. L’auditeur commence l’audition en

a. vérifiant l’identité du témoin ;

b. l’avertissant de dire la vérité et des conséquences pénales des déclarations mensongères ;

c. examinant ses relations importantes pour l’appréciation des preuves avec les parties et l’affaire ;

d. l’informant du droit de refuser de témoigner.

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