§ 67 Loi sur la justice administrative (VRG) - 7. Consultation chez le détenteur

1. Si le dépôt de documents n'est pas opportun en raison de leur nature ou porterait atteinte à des intérêts légitimes, l'autorité peut les examiner sur place chez le détenteur.

2. Le résultat doit être consigné dans un procès-verbal.