§ 4 Loi sur la justice administrative (VRG) - Les Décisions

1. Une décision au sens de cette loi (ordre, décision de recours, jugement administratif) est rendue lorsqu'une autorité soumise à cette loi, avec effet souverain pour le cas individuel

a. établit, modifie ou annule les droits et obligations de certaines personnes ;

b. constate les rapports juridiques de certaines personnes ;

c. rejette des requêtes au sens des points a et b, n'y donne pas suite ou les déclare comme réglées.

2. Sont également considérés comme décisions : les décisions partielles, les décisions provisoires, les compléments, les explications ainsi que les ordonnances d'exécution.

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