§ 36 Loi sur la justice administrative (VRG) - 5. Rétablissement

1. L'autorité peut rétablir les délais et échéances manqués si la partie ou son représentant

a. a été empêché de manière non fautive d'agir à temps, et

b. soumet une requête motivée dans les 10 jours suivant la disparition de l'obstacle, tout en rattrapant simultanément le manquement. Dans les affaires de droit fiscal, le délai est de 30 jours.

2. L'autorité donne à la partie adverse l'opportunité de présenter ses observations; elle recueille les preuves nécessaires et décide sans autre formalité.

3. Est réservée la prise en considération des moyens tardifs pertinents de la partie (§ 106 alinéa 2).

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