§ 33 Loi sur la justice administrative (VRG) - 3. Action dans le délai a. Principe

1. Les actes pour lesquels un délai est fixé doivent être effectués au plus tard le dernier jour de ce délai.

2. Les soumissions doivent être remises au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité compétente elle-même ou, à son intention, à la poste suisse.

2bis. En cas de remise électronique, le délai est respecté si la réception à l'adresse de l'autorité est confirmée par son système informatique au plus tard le dernier jour du délai.

3. Si la partie adresse sa soumission en temps utile à une autorité incompétente, le délai est considéré comme respecté.

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