§ 31 Loi sur la justice administrative (VRG) - 1. Calcul du délai

Disposition Générale en matière de Procédures - Règles Générales de Procédure - Délais et Dates

§ 31 VRG - 1. Calcul du délai · 1. Calcul du délai

1. Les délais déclenchés par une communication officielle commencent à courir à partir de la notification déterminante (§§ 28, 30, 112, 113).

2. Si un délai est fixé en jours, le jour de la notification n'est pas compté.

3. Par ailleurs, les délais sont calculés conformément aux articles 76 et 77 du Code des obligations.