§ 198 Loi sur la justice administrative (VRG) - 5. Frais Officiels a. Principes de Répartition

1. La partie doit, sous réserve des articles 199 et 200, supporter les frais officiels

a. dans la procédure administrative de première instance, lorsqu'elle a provoqué la décision dans son propre intérêt ou par son comportement ;

b. dans la procédure d'opposition, lorsqu'elle a formé une opposition sans droit ou manifestement infondée de manière abusive ;

c. dans la procédure de recours, lorsqu'elle succombe ou lorsque son recours n'a pas été pris en considération.

2. Le retrait d'une démarche juridique est assimilé à son rejet.

3. Quiconque, par un comportement fautif dans la procédure, la présentation tardive de faits et de moyens de preuve, ou de toute autre manière, occasionne des frais inutiles, doit les supporter.

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