§ 183 Loi sur la justice administrative (VRG) - 4. Instances d'appel

Protection juridique - Recours administratif et notification de surveillance administrative

§ 183 VRG · 4. Instances d'appel

**1. Les instances de recours sont :**

a. * le département dont relève l'objet de l'affaire, en cas de plaintes de surveillance contre les autorités communales, sous réserve de l'alinéa b;

b. * les autorités collégiales en cas de plaintes de surveillance contre leurs membres;

c. l'autorité décisionnelle en cas de plaintes de surveillance contre leur instance instructrice;

cbis. * les chefs de services de l'administration cantonale en cas de plaintes de surveillance contre les employés subordonnés,

d. dans les autres cas, l'autorité supérieure.

**2. Sont réservées les dispositions qui désignent une autre autorité comme instance de recours.**