§ 180 Loi sur la justice administrative (VRG) - 1. Comportement contestable

1. La plainte de surveillance est recevable contre les employés, les membres des autorités et les autorités soumis à cette loi, à l'exception du Conseil exécutif et du Tribunal cantonal en tant qu'autorités collectives.

2. La plainte de surveillance permet de dénoncer

a. un traitement inconvenant dans une procédure ;

b. un refus ou un retard injustifié d'un acte administratif ;

c. un traitement inconvenant dans le cadre d'une relation institutionnelle ;

d. un traitement inconvenant lors de mesures policières.

3. Sont réservées des dispositions complémentaires relatives au droit de plainte dans les relations institutionnelles.

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