§ 175 Loi sur la justice administrative (VRG) - b. Nouveaux faits et moyens de preuve

1. L'autorité révise sa décision exécutoire sur demande, si des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants sont présentés ultérieurement.

2. Le demandeur doit rendre vraisemblable qu'il n'était pas en mesure, malgré une diligence raisonnable, de faire valoir les nouveaux faits ou moyens de preuve dans la procédure antérieure ou par un recours, ou qu'il a omis de le faire pour des raisons excusables.