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40 VRG CH-LU

§ 142 Loi sur la justice administrative (VRG) - 1. Décisions Susceptibles de Recours, Instances de Recours

Protection Juridique - Recours Administratif
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§ 142 VRG · 1. Décisions Susceptibles de Recours, Instances de Recours

1. Par recours administratif peuvent être attaqués

a. * ...

b. * Les décisions des instances administratives des communes et d'autres collectivités subordonnées au canton (§ 6 al. 1b-d) ainsi que des instances inférieures de l'administration cantonale, à l'exception des départements (§ 6 al. 1a) : devant le département compétent en la matière ;

c. Les décisions sur opposition et les décisions de première instance des départements : devant le conseil d'État.

2. Sont réservées les dispositions désignant une autre autorité comme instance de recours.

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