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VRG
CH-LU
§ 142 Loi sur la justice administrative (VRG) - 1. Décisions Susceptibles de Recours, Instances de Recours
Protection Juridique - Recours Administratif
§ 142 VRG · 1. Décisions Susceptibles de Recours, Instances de Recours
1. Par recours administratif peuvent être attaqués
a. * ...
b. * Les décisions des instances administratives des communes et d'autres collectivités subordonnées au canton (§ 6 al. 1b-d) ainsi que des instances inférieures de l'administration cantonale, à l'exception des départements (§ 6 al. 1a) : devant le département compétent en la matière ;
c. Les décisions sur opposition et les décisions de première instance des départements : devant le conseil d'État.
2. Sont réservées les dispositions désignant une autre autorité comme instance de recours.