§ 140 Loi sur la justice administrative (VRG) - 13. Décision de recours

1. Si l'instance d'appel annule une décision de l'instance inférieure, elle statue généralement elle-même sur le fond de l'affaire.

2. Si des raisons particulières l'exigent, l'instance d'appel renvoie l'affaire à l'instance inférieure avec des instructions contraignantes pour une nouvelle décision.