§ 138 Loi sur la justice administrative (VRG) - 11. Nouvelle Décision de l'Instance Inférieure

1. L'instance inférieure peut modifier ou annuler la décision contestée jusqu'à la décision sur le recours. Elle communique sans délai sa nouvelle décision aux parties et à l'instance de recours.

2. L'instance de recours poursuit le traitement du recours dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet en raison de la nouvelle décision. Si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, les parties ont la possibilité de présenter leurs observations.