§ 129 Loi sur la justice administrative (VRG) - 4. Droit de recours

1. Est habilité à former un recours, celui qui

a. a participé à la procédure devant l'instance précédente ou n'a pas eu la possibilité d'y participer ;

b. est particulièrement affecté par la décision ou l'acte attaqué et

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou modification.

2. Sont également habilités à former un recours d'autres personnes, organisations et autorités que l'ordre juridique y autorise.

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