§ 110 Loi sur la justice administrative (VRG) - 5. Expédition

1. La délivrance de la décision contient les indications suivantes

a. autorité décisionnelle, dans les décisions des instances judiciaires, en outre les noms des juges participants ;

b. parties et représentants des parties ;

c. motivation (présentation succincte de l'état de fait, demandes des parties, considérations) ;

d. dispositif, avec répartition des coûts ;

e. instruction sur les voies de recours (recours ordinaire, délai, instance) ;

f. date de la décision et de l'envoi ;

g. * Signature ; dans le cas des décisions de masse, il peut y être renoncé.

2. Pour des cas particuliers, le conseil de gouvernement peut, par ordonnance, ordonner la délivrance des décisions administratives dérogeant à l'alinéa 1.

3. Les décisions établies sous forme de lettre doivent être désignées comme telles. L'alinéa 1 est applicable par analogie.

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