§ 107 Loi sur la justice administrative (VRG) - 2. Conditions de la Décision sur le Fond, Irrecevabilité

1. L'autorité vérifie d'office si les conditions pour une décision au fond sont remplies. Elle peut limiter la procédure et la décision d'abord à ces questions.

2. Une décision au fond requiert notamment

a. La compétence de l'autorité saisie ;

b. La capacité des parties à ester en justice et à être parties à la procédure ;

c. Le pouvoir de représentation des représentants des parties ;

d. Le droit d'engager une procédure juridique ;

e. Qu'une procédure juridique soit introduite en bonne et due forme et dans le délai imparti ;

f. Qu'aucune autre procédure ne soit en cours sur la même affaire ;

g. Qu'aucune décision ayant force de chose jugée n'ait été rendue sur la même affaire, dont la modification ou l'annulation ne relève pas de l'autorité saisie.

3. Si une condition pour la décision au fond fait défaut, l'autorité ne prend pas en considération l'affaire de la partie concernée.

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