Ordonnance sur la perception des émoluments dans la protection civile - Compétence
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
1. L'autorité compétente en la matière perçoit des frais pour les actes officiels énumérés dans le règlement concernant la protection civile.
1. Quiconque, dans son propre intérêt ou par son comportement, a provoqué une intervention officielle dans le domaine de la protection civile, est tenu de payer les frais.
1. La détermination des honoraires se fait selon des critères fixes ou en fonction du temps consacré.
2. Si les honoraires sont calculés en fonction du temps consacré, un taux horaire de 130 francs par personne doit être pris comme référence.
1. Aux frais sont ajoutés les coûts de délivrance, les frais de preuve et les dépenses extraordinaires. Les frais normaux sont inclus de manière forfaitaire dans les taux de frais.
1. Pour chaque disposition, des frais d'au moins 200 francs sont perçus.
1. Pour la réception des abris de protection, les frais s'élèvent selon le nombre de places de protection
a. * jusqu'à 50 : Fr. 270.-
b. * de 51 à 100 : Fr. 300.-
c. * de 101 à 150 : Fr. 380.-
d. * de 151 à 200 : Fr. 410.-
e. * ...
f. * ...
2. Pour chaque contrôle ultérieur, un montant minimum de 200 francs est facturé.
1. Pour chaque contrôle supplémentaire de l'autorité cantonale, qui devient nécessaire après le contrôle périodique des constructions de protection, la redevance s'élève à un minimum de 200 francs.
1. Ce règlement s'applique à toutes les procédures qui ne sont pas encore terminées au moment de son entrée en vigueur.
1. Ce règlement entre en vigueur le 1er septembre 1988. Il doit être publié.