Ordonnance sur la procédure de consultation (VVV) - Objet (VVV)

1. Procédure de consultation vise à impliquer les partis politiques, les communes ainsi que les personnes et organisations intéressées dans le processus de formation de l'opinion et de prise de décision des autorités cantonales.

2. Elle doit fournir des informations sur l'opportunité, la faisabilité et le soutien politique d’un projet du canton.

1. Une procédure de consultation est généralement à entreprendre lors de la préparation de

a. modifications constitutionnelles,

b. lois,

c. règlements ayant des effets significatifs sur des personnes et organisations en dehors de l'administration et en particulier sur les communes,

d. autres projets d'envergure générale.

2. Pour des projets de faible envergure, notamment les règlements de portée uniquement technique, les départements peuvent organiser des auditions auprès des milieux spécialisés.

1. Le Conseil d'État

a. décide de l'ouverture d'une procédure de consultation et autorise le département ou la chancellerie d'État requérante à la mener à bien,

b. désigne le cercle des organisations, collectivités et autorités à inviter à la consultation,

c. fixe les documents à remettre et la durée de la procédure de consultation.

2. Le département autorisé invite à la consultation

a. les partis politiques représentés au Grand Conseil,

b. les destinataires de la consultation désignés par le Conseil d'État.

3. La chancellerie d'État informe le public de l'ouverture de la procédure de consultation.

1. Les documents de consultation sont disponibles sous forme électronique.

2. Le délai de consultation est généralement de trois mois. Il est déterminé en fonction de la nature et de l'ampleur du projet et peut notamment être réduit en cas d'urgence ou si le projet est de moindre envergure. Les périodes de vacances et les jours fériés doivent être pris en compte de manière appropriée lors de la fixation du délai.

1. La Chancellerie d'État, en concertation avec les départements, établit trois fois par an une liste des procédures de consultation prévues et la publie sur Internet.

1. La Chancellerie d'État transmet les documents de consultation de la Confédération et d'autres collectivités publiques et organisations au département compétent pour présenter une demande au Conseil d'État ou pour effectuer un traitement direct, dans la mesure où elle n'est pas elle-même compétente.

2. Les autres départements et la Chancellerie d'État doivent généralement être invités à donner un avis avant la présentation de la demande.

3. Les prises de position cantonales décidées par le Conseil d'État dans le cadre des procédures de consultation de la Confédération doivent généralement être publiées sur Internet par le département qui a présenté la demande.