Legislator Jurisprudence & Législation
364 CH-LU

Ordonnance sur la compétence en droit disciplinaire militaire

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Lucerne
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Compétence de première instance

1. Le service militaire, de protection civile et d'exécution des peines applique le règlement disciplinaire conformément aux articles 180 et suivants du Code pénal militaire (CPM) du 13 juin 1927.

2. Il est compétent pour

a. l'émission des ordonnances de sanction disciplinaire,

b. la conversion des amendes en détention,

c. l'exécution des amendes disciplinaires, y compris l'ordonnance de poursuites et l'exécution des détentions.

Les instances de recours

1. Recours contre les décisions disciplinaires de l'office militaire, de la protection civile et de l'administration pénitentiaire ainsi que contre les décisions relatives à la conversion des amendes disciplinaires en détention doivent être déposés par écrit et motivés auprès du département de la justice et de la sécurité dans un délai de cinq jours après notification.

2. Les recours contre les décisions du département de la justice et de la sécurité sont régis par les articles 209 et suivants du MStG.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →