Ordonnance sur le stage d'avocat et les examens requis pour l'exercice de la profession d'avocat (APV) - Champ d'application (APV)
Table des dispositions (39)
Texte législatif (39 Articles)
1. Le règlement régit
a. le stage d'avocat,
b. l'examen d'avocat,
c. l'examen d'aptitude,
d. l'entretien d'examen,
e. les frais d'examen.
1. La Présidente ou le Président de la commission d'examen décide des demandes d'admission au stage d'avocat, à l'examen d'avocat, à l'examen d'aptitude et à l'entretien d'examen.
2. La commission d'examen organise l'examen d'avocat, l'examen d'aptitude et l'entretien d'examen.
3. Elle délivre le brevet d'avocat.
1. Dans la mesure où le présent règlement ou le droit supérieur ne contient pas de dispositions particulières, la loi sur la procédure administrative du 3 juillet 1972 s'applique par analogie.
1. Quiconque souhaite effectuer un stage d'avocat dans le canton de Lucerne doit soumettre une demande écrite à la présidente ou au président de la commission d'examen, en indiquant toutes ses coordonnées personnelles.
2. À la demande doivent être joints
a. une attestation d'obtention de la licence en droit d'une université suisse ou d'un diplôme universitaire équivalent d'un État ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec la Suisse,
b. un certificat de capacité juridique,
c. un extrait du casier judiciaire,
d. un extrait du registre des poursuites,
e. une brève présentation du curriculum vitae.
1. Le stage d'avocat dure au moins un an et doit être effectué dans le canton de Lucerne.
2. La stagiaire ou le stagiaire doit être formé(e) pendant au moins neuf mois auprès d'une avocate ou d'un avocat inscrit(e).
3. Pendant le reste du temps, les stagiaires peuvent être formés auprès d'un tribunal, du ministère public, d'un office du registre foncier ou des faillites, d'un service juridique de l'administration cantonale ou d'une autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
4. La présidente ou le président de la commission d'examen peut, pour des motifs importants, autoriser une autre organisation du stage d'avocat. Les détails de l'organisation du stage sont régis par la commission d'examen dans des directives.
1. Si, lors du stage d'un an, les absences pour cause de vacances, de service militaire ou de protection civile, de maladie ou pour d'autres raisons dépassent la durée de sept semaines, le stage est prolongé en conséquence.
2. Ne sont pas considérés comme absences la participation à un cours de répétition ou à un cours complémentaire dans le service militaire et les services analogues dans la protection civile.
1. Les stagiaires doivent notifier par écrit à la présidente ou au président de la commission d'examen le début du stage, le changement de poste et tout changement d'adresse.
1. Les stagiaires travaillant dans un cabinet d'avocats sont autorisés à représenter les clients devant les autorités mentionnées à l'article 6 de la loi sur les avocats. Ils sont soumis à la supervision de l'autorité de surveillance des avocates et avocats.
2. Au terme de trois ans à compter du début du stage d'avocat, l'autorisation mentionnée au paragraphe 1 expire.
1. Pour les stagiaires à former dans les tribunaux et autres autorités étatiques, le service du personnel conclut des contrats écrits. Les contrats doivent notamment définir le temps de travail, la période d'essai, les droits au salaire, les allocations sociales, les congés, le maintien du salaire et les assurances.
2. Concernant le montant de la compensation et, si nécessaire, d'autres aspects du stage, le tribunal cantonal émet des directives séparées.
3. Le contrat de stage avec les avocates et avocats peut être librement aménagé.
1. Le Tribunal cantonal élit la commission d'examen et désigne la présidence ainsi que la vice-présidence.
2. Le Tribunal cantonal peut nommer des membres extraordinaires pour une session d'examen.
1. La présidente ou le président désigne les membres de la commission d'examen prévus pour les différentes sessions. Ceux-ci procèdent à l'examen d'aptitude d'avocat. Exceptionnellement, d'autres membres peuvent être associés.
2. ...
1. La présidente ou le président représente la commission à l'extérieur, notamment vis-à-vis du tribunal cantonal.
2. Elle ou il préside généralement les sessions d'examen. La présidence peut être confiée à la vice-présidente ou au vice-président, ou à un autre membre de la commission d'examen.
1. L'actuaire assume les tâches que la présidence lui attribue. Notamment, l'actuaire est responsable de
a. l'organisation de l'examen écrit et la supervision de son déroulement,
b. l'organisation de l'examen oral,
c. l'octroi de l'accès aux dossiers,
d. * le paiement des indemnités par le service financier et comptable des tribunaux (SFC).
1. L'examen d'avocat est généralement organisé trois fois par an. Les dates sont publiées sur Internet.
2. Les demandes d'admission à l'examen d'avocat doivent en principe être déposées auprès du tribunal cantonal avant fin novembre, fin mars ou fin juillet. Sous réserve d'autres dates annoncées.
3. La demande doit être accompagnée des documents suivants
a. les attestations de stage d'avocat,
b. * ...
c. * un extrait du casier judiciaire,
d. * Après la réception de la demande, les frais d'examen seront facturés. Si la candidate ou le candidat ne s'acquitte pas des frais d'examen dans le délai imparti, la demande ne sera pas prise en considération.
1. L'examen comprend une partie écrite et une partie orale.
1bis. Lors de la partie orale, au moins deux membres de la commission d'examen ayant déjà participé à la correction de la partie écrite doivent être présents. Ce droit n'est applicable que lors de la même session d'examen.
2. Le candidat ou la candidate réussit l'examen s'il ou elle a réussi à la fois la partie écrite et la partie orale.
3. Seules les personnes ayant réussi la partie écrite sont admises à la partie orale.
1. Les candidates et candidats doivent démontrer de manière suffisante leurs connaissances juridiques tant théoriques que pratiques. L'examen est essentiellement orienté vers l'activité de l'avocate ou de l'avocat.
2. Les critères décisifs pour l'évaluation des connaissances selon l'alinéa 1 sont
a. les connaissances juridiques et la capacité de raisonnement,
b. la qualité de l'analyse des faits,
c. le traitement logique et systématique de la tâche posée,
d. les compétences linguistiques,
e. l'utilité du travail pour le client.
1. Les matières d'examen sont
a. le droit privé fédéral et cantonal,
b. le droit fédéral et cantonal de la procédure civile, de la poursuite pour dettes et de la faillite,
c. le droit pénal et de procédure pénale fédéral et cantonal,
d. le droit public et administratif fédéral et cantonal,
e. le droit des avocats.
2. Les différentes matières d'examen incluent également le droit international pertinent (traités d'État) et le droit intercantonal (concordats).
1. Dans les différentes matières de l'examen, des questions peuvent être posées sur tous les domaines juridiques.
2. La commission d'examen désigne, par une directive, les domaines juridiques et les décrets pour lesquels l'accent est mis dans les différentes matières de l'examen.
1. Lors des épreuves écrites, les règlements nécessaires à la résolution des exercices sont fournis. En règle générale, les versions officielles des règlements sont mises à disposition.
2. Pour l'examen oral, les règlements ne sont disponibles que dans la mesure jugée nécessaire par la commission d'examen pour répondre aux questions.
1. Les examens individuels de la partie écrite et de la partie orale sont déclarés par la commission d'examen comme réussis ou non réussis. Aucune note n'est attribuée.
2. La commission d'examen qualifie, sur la base d'une évaluation globale, des résultats d'examen supérieurs à la moyenne par la mention « avec succès remarquable » ou la mention « avec très grand succès ».
1. La partie écrite comprend trois épreuves écrites.
2. La première épreuve écrite couvre les matières d'examen conformément à l'article 17, alinéa 1a et b, et dure cinq heures. Les deux autres épreuves écrites concernent les matières d'examen prévues à l'article 17, alinéa 1c et d, et durent chacune quatre heures.
3. La partie écrite est considérée comme réussie si chaque épreuve écrite est déclarée réussie.
4. Si la candidate ou le candidat n’a pas réussi la partie écrite, celle-ci doit être répétée. Si une seule épreuve écrite est déclarée non réussie, la répétition de l’examen se limite à cette épreuve. Dans les cas restants, l'ensemble de l'examen écrit doit être répété.
1. La présidente ou le président désigne pour chaque épreuve écrite au moins un expert principal et une experte principale, ainsi qu'un expert secondaire et une experte secondaire.
2. Si ces experts déclarent à l'unanimité que l'épreuve écrite est réussie, la décision est définitive. Dans tous les autres cas, l'épreuve écrite doit être soumise à l'évaluation de trois autres membres de la commission d'examen désignés pour cette session.
1. La partie orale comprend les matières d'examen conformément à l'article 17 et dure en règle générale deux heures. Elle est examinée par cinq des membres de la commission d'examen désignés pour cette session.
2. La partie orale est réussie si l'examen dans chaque matière est déclaré réussi.
3. Si la candidate ou le candidat n'a pas réussi la partie orale, l'ensemble de l'examen oral doit être repris.
4. La commission d'examen peut ordonner un enregistrement audio. Elle en informe au préalable les personnes présentes.
1. L'évaluation des travaux écrits est communiquée par écrit à la candidate ou au candidat. Lors de la communication, il est fait mention du droit d'accès au dossier conformément à l'article 26.
2. Le résultat de l'épreuve orale est généralement communiqué oralement à la candidate ou au candidat. La communication a généralement lieu seulement après la fin de toute la session d'examen.
1. La candidate ou le candidat a la possibilité de repasser l'examen deux fois.
2. Après trois échecs, la candidate ou le candidat ne sera plus admis à l'examen.
1. Quiconque échoue à la partie écrite de l'examen a le droit de consulter ses propres dossiers d'examen.
2. Le droit de consultation des dossiers comprend
a. l'épreuve d'examen,
b. le devoir d'examen,
c. le cahier des charges de correction ou le concept d'évaluation.
1. La commission d'examen délivre le brevet d'avocat aux candidates et candidats ayant réussi l'examen d'avocat.
2. Ils reçoivent une attestation de délivrance du brevet d'avocat et, sur demande, un certificat de brevet.
1. L'admission à l'examen d'aptitude et son objet sont régis par l'article 31 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) du 23 juin 2000.
1. Quiconque souhaite passer un examen d'aptitude doit soumettre une demande écrite à la présidente ou au président de la commission d'examen.
2. La demande doit être accompagnée
a. des certificats requis selon l'article 31, alinéa 1 BGFA,
b. d'une description de l'évolution professionnelle et des compétences professionnelles acquises.
3. En cas de doute quant à la satisfaction des conditions d'admission, d'autres certificats peuvent être demandés et des vérifications effectuées.
1. La demande d'admission peut être déposée à tout moment.
2. Après la notification de la décision d'admission et le paiement des frais d'examen, la présidence de la commission d'examen fixe la date de l'examen. L'examen d'aptitude est généralement administré dans le cadre d'une session ordinaire de l'examen d'avocat.
1. L'examen d'aptitude est fondamentalement passé de la même manière et dans la même étendue que l'examen d'avocat. Les dispositions des §§ 10 et suivants sont applicables par analogie.
2. Une importance particulière doit être accordée au droit cantonal dans toutes les matières d'examen.
3. L'examen d'aptitude peut être répété deux fois.
1. L'admission à l'entretien d'examen et son objet sont régis par l'article 30 alinéa 1b et l'article 32 BGFA.
1. Les candidates et candidats qui figurent sur la liste publique depuis au moins trois ans peuvent adresser une demande écrite auprès de la présidente ou du président de la commission d'examen pour être admis à l'entretien d'examen.
2. La demande doit être accompagnée des documents suivants
a. une présentation du parcours professionnel et des connaissances professionnelles acquises,
b. une attestation de l'activité exercée en droit suisse.
3. § 29 alinéa 3 est applicable par analogie.
1. La demande d'admission peut être déposée à tout moment.
2. L'entretien d'examen a lieu en règle générale dans un délai de deux mois après la réception de la décision d'admission. Les frais d'examen doivent être payés à l'avance.
1. L'entretien d'examen porte essentiellement sur le droit cantonal.
2. Il dure généralement deux heures et peut être répété une fois.
1. Les frais d'examen s'élèvent à 2200 francs.
2. Si l'examen écrit n'est pas passé malgré l'admission, un montant de 200 francs est prélevé pour couvrir les frais. Si l'examen oral n'est pas passé, la totalité des frais est perdue.
3. Si l'examen écrit n'est pas réussi et qu'une nouvelle tentative est renoncée, la candidate ou le candidat se verra rembourser 500 francs.
4. Pour la reprise de l'ensemble de l'examen écrit, la candidate ou le candidat devra payer 1100 francs. Si l'examen écrit n'est à reprendre que partiellement, les frais d'examen s'élèvent à 550 francs.
5. Pour la reprise de l'examen oral, les frais sont de 550 francs.
1. Les frais pour l'entretien d'examen s'élèvent à 1100 francs.
2. Si la candidate ou le candidat renonce à la réalisation de l'entretien d'examen, un montant de 200 francs est imputé aux frais administratifs.
1. Pour les autres actes administratifs nécessaires à l'application du présent règlement, les coûts et les frais sont régis par le règlement sur les frais dans les procédures civiles, pénales et administratives (Règlement sur les frais de justice).
1. Le règlement entre en vigueur le 1er juin 2002. Il doit être publié.
2. Le règlement sur l'examen des avocats du 17 juin 1982 et le règlement des examens d'avocats dans le canton de Lucerne du 5 août 1983 sont abrogés.