§ 98 Loi sur l'organisation des autorités et des tribunaux en matière de procédure civile, pénale et administrative (Loi sur la justice, JusG) (Justizgesetz, JusG) - Indemnisation en cas d'assistance judiciaire gratuite et de défense officielle

1. L'indemnisation de l'État pour l'assistance judiciaire gratuite et la défense d'office comprend 85 pour cent des honoraires fixés dans la décision sur les frais, ainsi que les débours de l'avocat.

1bis. Dans les litiges patrimoniaux en matière civile avec un litige de haute valeur, l'indemnisation de l'État selon l'alinéa 1, à l'exception des débours de l'avocat, peut être réduite jusqu'à la moitié.

2. Si l'accusé ou l'accusée ne supporte aucun frais dans le cadre de la procédure pénale, l'indemnisation de l'État correspond à 100 pour cent des honoraires.

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