§ 60a Loi sur les actes authentiques (Loi sur le notariat, BeurkG) (Beurkundungsgesetz, BeurkG)

1. Contre les décisions rendues en application de cette loi, le recours administratif auprès du tribunal cantonal est admissible. Le tribunal cantonal dispose également du contrôle du pouvoir d’appréciation, à l’exception des recours dirigés contre les décisions d'examen.

2. La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 3 juillet 1972.

3. Dans les litiges relatifs aux rémunérations (§§ 52 et suivants), la procédure est régie par les dispositions du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC).

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