§ 46 Loi sur les actes authentiques (Loi sur le notariat, BeurkG) (Beurkundungsgesetz, BeurkG) - Prise de serment, Déclaration sous serment

1. La prestation de serment et la déclaration sous serment ne sont admises que si la sauvegarde des droits à l'étranger l'exige.

2. La partie instrumentaire doit signer l'acte et soit prêter serment soit déclarer sous serment que le contenu de l'acte est conforme à la vérité.

3. Le notaire doit certifier que la partie instrumentaire a prêté serment ou a déclaré sous serment devant lui que le contenu de l'acte est conforme à la vérité.

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