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§ 36 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (Loi d'organisation, OG) (Organisationsgesetz, OG) - Auto-coordination

**Administration - Collaboration dans l'administration**
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§ 36 Loi sur l'organisation, LO · Auto-coordination

1. Si une affaire relève de plusieurs départements, les parties concernées s'assurent de s'informer mutuellement et de coordonner leurs actions. Le département principalement impliqué prend la direction de l'affaire.

2. Si la compétence est contestée, c'est le Conseil d'État qui tranche.

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