§ 35 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (Loi d'organisation, OG) (Organisationsgesetz, OG) - Chefs de service, Cheffes de service

1. Les responsables des services dirigent les services selon les principes des articles 21 et 21a et dans le cadre des objectifs fixés par le chef ou la cheffe de département.

2. Ils sont responsables envers le chef ou la cheffe de département de l'accomplissement des mandats de performance qui ont été attribués à leurs services.

3. Ils nomment, en accord avec le chef ou la cheffe de département, un adjoint ou une adjointe ainsi que les chefs et cheffes de section. Des dispositions particulières demeurent réservées.

4. Le chef ou la cheffe de département doit être informé en temps utile de tous les événements importants dans le domaine de compétence du service; l'article 28, alinéa 3 s'applique par analogie.

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