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150 GG CH-LU

§ 3 Loi sur les communes (GG) - Statut juridique des communes

Dispositions générales
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§ 3 GG · Statut juridique des communes

1. Les communes sont des corporations de droit public.

2. Dans le cadre du droit supérieur, elles disposent, sur leur territoire communal, de compétences souveraines législatives et décisionnelles.

3. L'autonomie des communes est garantie. Son étendue est déterminée par la législation cantonale et fédérale.

4. Le Conseil d'État répertorie les communes résidentes existantes dans le canton de Lucerne dans un règlement.

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