§ 165 Loi sur les droits politiques (LDP) (StRG) - Rectification et annulation des élections et votes

1. Les résultats de vote et d'élection incorrectement constatés sont corrigés, dans la mesure du possible, par la décision sur recours.

2. L'élection ou le vote est annulé en tout ou en partie par la décision sur recours si

a. des irrégularités sont constatées,

b. il n'est pas exclu que celles-ci aient modifié de manière décisive le résultat de l'élection ou du vote, et

c. une correction par la décision sur recours n'est pas possible.

3. En cas d'annulation d'une élection ou d'un vote, le Conseil d'État prend les mesures nécessaires.

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