§ 160 Loi sur les droits politiques (LDP) (StRG) - Recours en matière de droit de vote lors d'élections et de votations

1. Lors des élections et des votations, il peut être fait grief, sous réserve de l'article 161, par la plainte en droit de vote

a. des vices de procédure et autres irrégularités dans la préparation et la conduite,

b. des erreurs dans le registre électoral, à condition que la modification ait été demandée avant sa clôture.

2. Si le motif de la plainte survient avant le jour du scrutin, la plainte en droit de vote doit être déposée dans un délai de 3 jours à compter de sa découverte. Si ce délai n'a pas expiré le jour du scrutin, il est prolongé jusqu'au 10ème jour après le jour du scrutin.

3. Dans tous les autres cas, le délai de dépôt de la plainte est de 10 jours à compter du jour du scrutin.

4. Sont habilités à déposer une plainte en droit de vote les électeurs et les partis politiques organisés dans le cercle de l'élection ou de la votation.

5. Il est fait réserve de l'article 77, alinéa 2, de la loi fédérale sur les droits politiques.

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