Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
943.1 ProstGLProst CH-JU

Art. 2 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst)

Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

← Art. 1 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst) 9. Économie » 94. Commerce » 943. Exercice du commerce Art. 3 Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution, LProst) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2014 73 · ju (art. 2 let. a LProst)
Pornography Establishment Closure Upheld Against Operator Accusations
Cited to emphasize one of the aims of the law, which is to ensure that the conditions for practicing prostitution comply with legislation, protecting individuals from coercion and exploitation.