Art. 71 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les plans et prescriptions relevant de la réglementation en matière de construction doivent être déposés publiquement pendant trente jours au moins, avec l’avis que des oppositions motivées peuvent être formées pendant la durée du dépôt public; les plans qui règlent essentiellement l’équipement de détail ne sont pas soumis au dépôt public.

2 Les opposants sont convoqués à une séance de conciliation; le résultat des pourparlers est consigné dans un procès-verbal; la qualité d’opposant se définit conformément à l’article 19, alinéa 2.

3 En cas d’opposition manifestement irrecevable ou manifestement infondée, les frais relatifs à la séance de conciliation sont mis à la charge de l’opposant. (...).