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321.1 EGSTPOLICPP CH-JU

Art. 22 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 321. Dispositions générales
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Art. 22 Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP)

La Cour pénale connaît

a) des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;

b) des demandes de révision.

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