Art. 6 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

2. Droit privé, procédure civile, exécution » 27. Procédure civile » 271. Dispositions générales

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Art. 6 Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC)

1 Le juge civil du Tribunal de première instance exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à la Cour civile du Tribunal cantonal ou à une autre juridiction.

2 Lorsque la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation, il est autorité de conciliation dans les causes dont il connaît. Il peut déléguer cette tâche au greffier.

3 Il est compétent pour exercer les actes mentionnés à l'article 356, alinéa 2, du Code de procédure civile.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CC 2018 43 · ju (art. 6 al. 1 LiCPC)

Cohabitant Dispute Over Rent Falls Under Partnership Law

Cited to define the general jurisdiction of the civil judge in the absence of specific attribution to another court.

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