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174.01 AIMP CH-JU

Art. 63 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics
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Art. 63 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

Chaque canton peut adhérer au présent accord par simple déclaration adressée à l'AiMp.

Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de six mois adressé à l'AiMp.

Toute adhésion ou dénonciation, ainsi que toute modification ou annulation du présent accord seront communiquées à la Chancellerie fédérale par l'AiMp.

Dans le respect des engagements internationaux de la Suisse, les cantons peuvent édicter des dispositions d'exécution, en particulier pour les articles 10, 12 et 26.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CON 2023 1 · ju (art. 63 al. 4 AIMP)
Voiding of Cantonal Procurement Law for Violating Intercantonal Agreement
Cited as the main ground for the verdict, as the contested provision violates this article by introducing new criteria not provided for in the AIMP.