Art. 5 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Objet, sujet et conditions de l'autorisation
Art. 5 GWG - Objet, sujet et conditions de l'autorisation · Objet, sujet et conditions de l'autorisation
1. L'autorisation se rapporte à une entreprise ou à un événement spécifique et est accordée à une personne capable d'agir, responsable de l'entreprise ou de l'événement, offrant une garantie de gestion irréprochable et conforme aux lois de la police pour l'entreprise ou l'événement.
2. En règle générale, ne fournit pas cette garantie, celui qui
a) au cours des cinq dernières années, a enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave les dispositions de la législation cantonale ou communale sur l'hôtellerie ou de la législation fédérale ou cantonale sur les denrées alimentaires;
b) présente, dans son casier judiciaire au cours des cinq dernières années, plusieurs condamnations en rapport avec l'exercice de l'hôtellerie ou le commerce de détail de spiritueux;
c) a purgé une peine privative de liberté de plus de dix-huit mois il y a moins de cinq ans.
3. Pour la gestion d'une entreprise, la personne responsable doit joindre à sa demande un extrait actuel du casier judiciaire et une preuve qu'elle n'a pas enfreint, de manière répétée ou grave, la législation fédérale ou cantonale sur les denrées alimentaires au cours des cinq dernières années.
4. Quiconque dépose une demande doit, par sa signature, confirmer avoir pris connaissance des dispositions pertinentes.