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Art. 5 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Objet, sujet et conditions de l'autorisation

Activités de restauration soumises à autorisation - Autorisation
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Art. 5 GWG - Objet, sujet et conditions de l'autorisation · Objet, sujet et conditions de l'autorisation

1. L'autorisation se rapporte à une entreprise ou à un événement spécifique et est accordée à une personne capable d'agir, responsable de l'entreprise ou de l'événement, offrant une garantie de gestion irréprochable et conforme aux lois de la police pour l'entreprise ou l'événement.

2. En règle générale, ne fournit pas cette garantie, celui qui

a) au cours des cinq dernières années, a enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave les dispositions de la législation cantonale ou communale sur l'hôtellerie ou de la législation fédérale ou cantonale sur les denrées alimentaires;

b) présente, dans son casier judiciaire au cours des cinq dernières années, plusieurs condamnations en rapport avec l'exercice de l'hôtellerie ou le commerce de détail de spiritueux;

c) a purgé une peine privative de liberté de plus de dix-huit mois il y a moins de cinq ans.

3. Pour la gestion d'une entreprise, la personne responsable doit joindre à sa demande un extrait actuel du casier judiciaire et une preuve qu'elle n'a pas enfreint, de manière répétée ou grave, la législation fédérale ou cantonale sur les denrées alimentaires au cours des cinq dernières années.

4. Quiconque dépose une demande doit, par sa signature, confirmer avoir pris connaissance des dispositions pertinentes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

U 2019 30 · gr (Art. 5 Abs. 1 GWG)
Restaurant License Denial Based on Criminal Record of Accounting Offenses
The court upheld the refusal of the permit based on the applicant not providing sufficient assurance for police-compliant and impeccable management, as required by this article.
U 2019 30 · gr (Art. 5 Abs. 2 lit. b GWG)
Restaurant License Denial Based on Criminal Record of Accounting Offenses
This provision, concerning multiple criminal convictions relevant to the hospitality industry, underlies the decision to deny the permit.
U 2006 139 · gr (Art. 5 Abs. 1 GWG)
Permit Holder Fined for Public Order Violation Due to Absent External Security
Cited in the reasoning to establish that the license holder is responsible for compliance with the license and its obligations.
U 2005 43 · gr (Art. 5 Abs. 1 GWG)
Municipal Council Refusal of Guesthouse License Due to Applicant's Poor Repute
The court determined that the appellant could no longer assume personal responsibility for the operation due to distance from her new business, as required by this provision.
U 2005 43 · gr (Art. 5 Abs. 2 lit. a GWG)
Municipal Council Refusal of Guesthouse License Due to Applicant's Poor Repute
The repeated violation of hospitality legislation, as defined in this article, was sufficient grounds for denying the permit.
U 2005 43 · gr (Art. 5 GWG)
Municipal Council Refusal of Guesthouse License Due to Applicant's Poor Repute
This provision, detailing the requirement for a good reputation for obtaining a license, was the primary material basis for dismissing the appeal.