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Art. 4 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Compétence

Activités de restauration soumises à autorisation - Autorisation

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Art. 4 GWG - Compétence · Compétence

1. Les communes sont responsables de l'octroi et du retrait de l'autorisation.

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