945.100
GWGLGECLEPALBA
CH-GR
Art. 3 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Obligation de permission
Activités de restauration soumises à autorisation - Autorisation
Art. 3 GWG - Obligation de permission · Obligation de permission
1. Une autorisation est requise pour
a) la distribution de mets ou de boissons pour consommation sur place ;
b) la mise à disposition de locaux pour la consommation de mets ou de boissons apportés ou livrés ;
c) l'organisation d'événements lors desquels des mets ou des boissons apportés ou livrés sont consommés.
2. La distribution de mets ou de boissons dans un espace privé fermé est soumise à autorisation dans la mesure où elle est effectuée à des fins commerciales.
3. ...