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Art. 3 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Obligation de permission

Activités de restauration soumises à autorisation - Autorisation
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Art. 3 GWG - Obligation de permission · Obligation de permission

1. Une autorisation est requise pour

a) la distribution de mets ou de boissons pour consommation sur place ;

b) la mise à disposition de locaux pour la consommation de mets ou de boissons apportés ou livrés ;

c) l'organisation d'événements lors desquels des mets ou des boissons apportés ou livrés sont consommés.

2. La distribution de mets ou de boissons dans un espace privé fermé est soumise à autorisation dans la mesure où elle est effectuée à des fins commerciales.

3. ...

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