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Art. 26 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Exécution

Dispositions finales
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Art. 26 GWG · Exécution

1. Sauf disposition contraire expresse, les communes sont compétentes pour l'exécution de cette loi.

2. Elles désignent les autorités compétentes et édictent les dispositions adaptées à leurs circonstances particulières concernant l'industrie hôtelière et le commerce de détail des eaux-de-vie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

U 2006 54 · gr (Art. 26 Abs. 1 des kantonalen Gastwirtschaftsgesetzes (GWG))
Establishment Operating Hours and Jurisdictional Challenge
The court found that the authority violated the statutory distribution of powers regarding the granting of individual permits.
U 2006 54 · gr (Art. 26 Abs. 2 GWG)
Establishment Operating Hours and Jurisdictional Challenge
The court implicitly based its finding of the authority's lack of competence on this provision, which grants municipalities the power to issue implementing regulations.