945.100
GWGLGECLEPALBA
CH-GR
Art. 20 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Dispositions pénales
Vente au détail de spiritueux
Art. 20 GWG - Dispositions pénales · Dispositions pénales
1. Infractions aux dispositions sur le commerce de détail des eaux-de-vie sont sanctionnées par l'autorité avec une amende allant jusqu'à 10 000 francs, à moins que la législation fédérale ne s'applique.
2. Dans les cas particulièrement légers, il peut être renoncé à toute poursuite pénale.
3. ...