945.100
GWGLGECLEPALBA
CH-GR
Art. 2 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Restrictions
Dispositions générales
Art. 2 GWG - Restrictions · Restrictions
1. L'exercice libre des activités de l'hôtellerie-restauration et du commerce des boissons alcoolisées ne peut être restreint que dans la mesure où le but de la loi l'exige.
2. Est notamment interdite la distribution
a) de boissons alcoolisées aux jeunes de moins de 16 ans et aux personnes en état d'ébriété ;
b) de spiritueux ou de boissons mélangées à base de spiritueux aux jeunes de moins de 18 ans ;
c) de boissons alcoolisées par le biais de distributeurs automatiques accessibles au public.
3. Les établissements servant de l'alcool doivent proposer une sélection de boissons non alcoolisées à un prix ne dépassant pas celui de la boisson alcoolisée la moins chère pour une même quantité.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
U 2005 43 · gr (Art. 2 der Ausführungsbestimmungen zum GWG)
Municipal Council Refusal of Guesthouse License Due to Applicant's Poor Repute
Mentioned as supporting the material rejection because the appellant's secondary business was not in close proximity to the primary operation.