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Art. 19 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Mesures

Vente au détail de spiritueux
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Art. 19 GWG · Mesures

1. En cas de violation des dispositions relatives au commerce de détail des eaux-de-vie, l'autorité compétente peut émettre un avertissement ou prendre des mesures appropriées telles que le retrait de l'autorisation et la confiscation des eaux-de-vie présentes dans l'établissement.

2. Si une personne s'est vue retirer l'autorisation à plusieurs reprises, la délivrance d'une autorisation peut être refusée pendant une durée maximale de cinq ans.

3. Des mesures peuvent être ordonnées indépendamment de l'issue d'une procédure pénale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

U 2005 99 · gr (Art. 19 des kommunalen Gastwirtschaftsgesetzes (GWG))
Pub Operating Hours Restriction Overturned Due to Procedural Flaws
This article was the legal basis used by the lower authority to issue the contested decision, which was subsequently annulled.