Art. 14 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Objet de l'autorisation, sujet, conditions préalables

1. L'autorisation pour le commerce de détail des eaux-de-vie est accordée à une personne capable d'agir, responsable du commerce de détail, qui offre des garanties pour une conduite du commerce irréprochable et sans reproche du point de vue de la police.

2. N'offre généralement pas ces garanties, celui qui

a) au cours des cinq dernières années, a enfreint de manière répétée ou grave les dispositions légales cantonales ou communales en matière d'hôtellerie ou concernant le commerce de détail des eaux-de-vie ;

b) a, dans son casier judiciaire des cinq dernières années, plusieurs condamnations relatives à l'exercice de l'hôtellerie ou du commerce de détail des eaux-de-vie ;

c) a purgé, il y a moins de cinq ans, une peine privative de liberté de plus de dix-huit mois.

3. La demande doit être accompagnée d'un extrait récent du casier judiciaire de la personne responsable.

4. Le demandeur doit confirmer par sa signature qu'il a pris connaissance des dispositions pertinentes.

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