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Art. 13 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Compétence

Vente au détail de spiritueux
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Art. 13 GWG · Compétence

1. L'office est chargé de délivrer les autorisations ainsi que de l'évaluation des taxes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

R 2011 81 · gr (Art. 13 Abs. 2 GWG)
Restaurant Terrace Music Ban and Disco Closing Time Challenge Dismissed as Moot
The change in this article, introducing a general closing time (Polizeistunde) at 02.00 for all disco operations, rendered the appeal regarding the specific closing time obsolete.