945.100
GWGLGECLEPALBA
CH-GR
Art. 12 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Obligation de permis
Vente au détail de spiritueux
Art. 12 LBA · Obligation de permis
1. Le commerce de détail des eaux-de-vie est soumis à autorisation conformément au droit fédéral.
2. Quiconque exerce le commerce de détail des eaux-de-vie doit se faire enregistrer auprès de l'administration avant le début de ses activités.