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Art. 12 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Obligation de permis

Vente au détail de spiritueux
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Art. 12 LBA · Obligation de permis

1. Le commerce de détail des eaux-de-vie est soumis à autorisation conformément au droit fédéral.

2. Quiconque exerce le commerce de détail des eaux-de-vie doit se faire enregistrer auprès de l'administration avant le début de ses activités.

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