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Art. 10 Loi sur la restauration et l'hôtellerie du canton des Grisons (GWG) - Frais

Activités de restauration soumises à autorisation - Autorisation
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Art. 10 LGEC · Frais

1. Les communes peuvent percevoir des redevances pour la délivrance d'autorisations ainsi que pour d'autres actes associés à l'exécution de la législation sur l'hôtellerie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SB 2003 62 · gr (Art. 10 GwG)
Prosecutor v. Defendant: Money Laundering Acquittal Affirmed, Costs Reduced
Referenced in the reasoning regarding the breach of the duty to block assets.