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Art. 14 Loi cantonale sur les forêts (KWaG) - Autres dispositions

Procédure de défrichement et Détermination de la forêt - Détermination de la forêt
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Art. 14 KWaG · Autres dispositions

1. Le gouvernement régit les modalités de la procédure de délimitation forestière.

2. Le département est compétent pour la délimitation forestière.

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