920.100
KWAGLCFO
CH-GR
Art. 14 Loi cantonale sur les forêts (KWaG) - Autres dispositions
Procédure de défrichement et Détermination de la forêt - Détermination de la forêt
Art. 14 KWaG · Autres dispositions
1. Le gouvernement régit les modalités de la procédure de délimitation forestière.
2. Le département est compétent pour la délimitation forestière.