914.000
VETGLVET
CH-GR
Art. 39 Loi sur la médecine vétérinaire (VetG) - Mesures Générales
**Lutte contre les maladies animales - Mesures**
Art. 39 VetG - Mesures Générales · Mesures Générales
1. La vétérinaire cantonale ou le vétérinaire cantonal et sa suppléante ou son suppléant peuvent ordonner toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation de nouvelles épizooties. Ils peuvent tant prendre des mesures de lutte pour les animaux infestés ou suspects d'épizootie que disposer des mesures pour la protection des animaux sains.
2. Ils peuvent notamment ordonner des mesures de quarantaine, des vaccinations de protection, l'abattage d'animaux ainsi que des mesures préventives ou des dispositions concernant l'utilisation de la viande et du lait.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
PVG 2011 8 · gr (Art. 39 VetG)
Vaccination Mandate Challenge Regarding Bluetongue Disease
Cited to clarify the cantonal veterinarian's competence to order necessary measures, including protective vaccinations, to combat the spread of disease.