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Art. 24 Loi sur la médecine vétérinaire (VetG) - Obligation de Documentation

Métiers de la santé animale et gestion de la pratique - Dispositions communes
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Art. 24 VetG - Obligation de Documentation · Obligation de Documentation

1. Le titulaire ou la titulaire de l'autorisation doit tenir des registres concernant la propriété et le signalement de l'animal, le diagnostic, le traitement ainsi que les médicaments délivrés, appliqués ou prescrits.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB 2007 3 · gr (Art. 25 Abs. 1 lit. d VetV in Verbindung mit Art. 24 VetG)
Negligent Animal Cruelty and Illegal Veterinary Practice Conviction Upheld
This provision justifies finding the appellant guilty of the willful violation concerning blood withdrawal from dog A.