Art. 37 Ordonnance sur l'estimation officielle des biens immobiliers (VAIB) - Frais pour les propriétaires et les demandeurs

**1. Les frais sont fixés comme suit :**

a) 1,4 pour mille de la valeur neuve pour

1. une première évaluation;

2. les demandes sans obligation d'évaluation.

b) 1,3 pour mille du montant dépensé pour

1. des investissements dans le cas de demandes avec obligation d'évaluation;

2. des révisions d'évaluation avec des investissements de 100 000 francs et plus ou des premières extensions de la propriété par étages ainsi que de la copropriété avec règlement d’utilisation et d’administration.

c) 1,0 pour mille de la valeur neuve pour

1. une première évaluation et des demandes sans obligation d'évaluation, lorsque seules la valeur nouvelle et la valeur actuelle sont évaluées;

2. des divisions de terrain avec obligation d'évaluation, lorsque la dernière évaluation remonte à plus de 3 ans et/ou que des changements significatifs sont survenus depuis;

3. des demandes sans obligation d'évaluation dans le cadre d'une exploitation agricole.

d) 0,3 pour mille de la valeur neuve pour

1. la conversion en propriété par étages;

2. la conversion en copropriété avec règlement d’utilisation et d’administration;

3. la conversion en droit de superficie;

4. des divisions de terrain avec obligation d'évaluation, lorsque la dernière évaluation remonte à 3 ans ou moins et qu'aucun changement significatif n'est survenu depuis.

**2. Un rabais de 33,3 pour cent est accordé sur la part des frais à partir de 5000 francs conformément au paragraphe 1. Les frais maximums s'élèvent à 15 000 francs.**

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